(Download) "Assemblee Nationale Du Quebec : de Nouvelles Regles Pour un Parlement Plus Efficace" by Revue parlementaire canadienne ~ Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Assemblee Nationale Du Quebec : de Nouvelles Regles Pour un Parlement Plus Efficace
Author : Revue parlementaire canadienne
Release Date : January 22, 2009
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
Pages : * pages
Size : 61 KB

Description

Le 21 avril 2009, l'Assemblee nationale du Quebec a complete un important exercice de reforme parlementaire en adoptant une serie de nouvelles regles modifiant son reglement. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une refonte complete du Reglement de l'Assemblee nationale et des Regles de fonctionnement, la reforme comporte des changements majeurs. **********